Pourquoi la loi 69.21 est-elle un enjeu majeur pour les entreprises ?
Les délais de paiement constituent un facteur clé de la trésorerie et de la stabilité financière des entreprises. Afin de lutter contre les retards de paiement et d’améliorer les relations commerciales, le Maroc a renforcé son cadre réglementaire à travers la loi 69.21 relative aux délais de paiement.
Cette loi impose des règles strictes en matière de facturation, de délais légaux, de déclaration et de sanctions, avec une montée en charge progressive à partir de 2025. Elle concerne un très large périmètre d’entreprises et nécessite une adaptation des pratiques comptables et financières.
Entreprises concernées par la loi 69.21
La loi s’applique à toute entreprise ou personne physique dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2.000.000 de dirhams hors taxes.
À compter de janvier 2025, toutes les factures sont concernées, sans aucun seuil de montant, ce qui élargit considérablement le champ d’application du dispositif
Délais légaux de paiement
La loi fixe des délais maximums clairs, selon l’existence ou non d’un accord écrit entre les parties :
- 60 jours maximum en l’absence d’accord écrit
- 120 jours maximum lorsqu’un accord écrit est expressément mentionné sur la facture
Ces délais constituent un plafond légal qui ne peut être dépassé, même par convention entre les parties.
Pénalités applicables en cas de retard de paiement
En cas de dépassement des délais légaux, des pénalités financières sont automatiquement applicables :
- 0,85 % par mois ou fraction de mois de retard, calculé sur le montant TTC de la facture
- À partir de 2026, une pénalité spécifique de 2,25 % pour le premier mois de retard est prévue
Ces pénalités visent à dissuader les retards et à protéger la trésorerie des fournisseurs.
Obligations de déclaration
La loi 69.21 introduit des obligations déclaratives en fonction du chiffre d’affaires :
- Chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams HT :
→ Déclaration trimestrielle obligatoire - Chiffre d’affaires compris entre 2 et 50 millions de dirhams HT :
→ Déclaration annuelle en 2026 portant sur les factures de 2025
→ Puis passage à une déclaration trimestrielle pour tous les assujettis
Ces déclarations permettent à l’administration de suivre le respect des délais de paiement de manière régulière.
Règles de facturation à respecter
La loi renforce également les obligations en matière de facturation.
Toute facture doit être émise et signée avant la fin du mois au cours duquel la vente ou la prestation de services a été réalisée.
Cette exigence implique une meilleure organisation des processus de facturation et de suivi des créances clients.
Attestation obligatoire
Une attestation de conformité aux délais de paiement est désormais requise, selon le niveau de chiffre d’affaires :
- Chiffre d’affaires ≥ 50 millions de dirhams : attestation délivrée par un commissaire aux comptes
- Chiffre d’affaires entre 2 et 50 millions de dirhams : attestation délivrée par un expert-comptable
Cette attestation devient un élément clé de la conformité réglementaire.
Sanctions prévues par la loi
En cas de non-respect des obligations prévues par la loi 69.21, les entreprises s’exposent à plusieurs sanctions :
- Application des pénalités de retard sur les factures hors délai
- Amende forfaitaire de 20.000 dirhams en cas de non-dépôt de déclaration ou de non-paiement des pénalités
Ces sanctions renforcent le caractère contraignant du dispositif.
Conclusion
La loi 69.21 marque une étape importante dans la régulation des délais de paiement au Maroc. Elle impose aux entreprises une plus grande rigueur en matière de facturation, de suivi des créances et de conformité déclarative.
Anticiper ces obligations, adapter ses procédures internes et se faire accompagner par des professionnels du chiffre permet de limiter les risques de sanctions et de sécuriser la gestion de la trésorerie.