Retenue à la source de la TVA au Maroc : pourquoi et comment l’appliquer
Introduction
Le processus de retenue à la source de la TVA au Maroc est une réforme majeure introduite par la loi de finances 2024. Concrètement, le client prélève la TVA lors du paiement et la reverse directement à l’État. Ce mécanisme, plus transparent et sécurisé, réduit la fraude et garantit des recettes fiscales régulières.
Qu’est-ce que la retenue à la source de la TVA ?
La retenue à la source de la TVA consiste à prélever, au moment du paiement, tout ou partie de la TVA due par le fournisseur. Le client devient responsable de cette retenue et reverse le montant directement au Trésor.
Ce dispositif rompt avec le schéma classique où le fournisseur encaissait la TVA avant de la déclarer.
Objectifs du dispositif
La mise en place de la RAS TVA poursuit plusieurs objectifs :
- Transparence accrue : le suivi des paiements est renforcé et limite les zones d’ombre.
- Réduction de la fraude : les entreprises ne peuvent plus facturer la TVA sans la reverser.
- Recettes garanties : l’État encaisse la TVA plus rapidement et de manière prévisible.
- Pratiques professionnelles renforcées : les entreprises doivent améliorer leurs procédures internes et contrôler la conformité fiscale de leurs fournisseurs.
Qui doit appliquer la retenue à la source ?
La RAS TVA concerne :
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA, lorsqu’elles effectuent un paiement soumis au dispositif.
- Les organismes publics (administrations, collectivités, établissements publics) pour leurs achats concernés.
Ces acteurs deviennent des collecteurs intermédiaires de TVA pour le compte du Trésor.
Opérations concernées
La retenue à la source s’applique principalement aux :
- Fournitures de biens d’équipement et travaux.
- Prestations de services : installations, réparations, façonnages, locations de locaux, transport, magasinage, courtage, cessions de brevets ou marques, etc.
Opérations exclues
Certaines opérations échappent à la RAS TVA, notamment :
- Ventes d’électricité et d’eau aux réseaux publics.
- Prestations d’assainissement.
- Locations de compteurs d’eau et d’électricité.
- Services des opérateurs télécoms.
- Prestations d’assurance par courtiers.
- Services dont le montant ≤ 5.000 DH TTC, dans la limite de 50.000 DH TTC par mois et par fournisseur.
Taux de retenue
Le taux dépend de la nature de l’opération et du statut du fournisseur :
- 100 % de la TVA retenue si le fournisseur n’a pas d’attestation de régularité fiscale (ARF).
- 75 % retenus dans certains cas, notamment pour des prestations de personnes physiques disposant d’une ARF.
- 0 % retenus si le fournisseur est en règle et que les conditions sont respectées.
Processus de retenue à la source
Le mécanisme suit trois étapes :
- Le client retient 75 % ou 100 % de la TVA due.
- Il établit une déclaration de retenue à la source.
- Il verse le montant retenu au Trésor le mois suivant le paiement.
Ce processus impose aux entreprises une rigueur accrue dans la gestion de leurs achats et de leur comptabilité.
La retenue à la source de la TVA au Maroc constitue une évolution majeure du système fiscal. Elle responsabilise les entreprises clientes, qui doivent adapter leurs processus comptables, renforcer le contrôle de leurs fournisseurs et sécuriser leurs obligations déclaratives.
Une bonne compréhension du dispositif et un accompagnement adapté sont essentiels pour rester conforme, éviter les redressements et maîtriser l’impact sur la trésorerie.