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Retenue à la source de la TVA au Maroc : pourquoi et comment l’appliquer
La retenue à la source de la TVA au Maroc a été étendue par la loi de finances 2024, pour les paiements effectués à compter du 1er juillet 2024 (article 117 du Code général des impôts). Dans les cas prévus par la loi, le client prélève tout ou partie de la TVA au moment du paiement et la reverse directement au Trésor. Ce mécanisme vise à sécuriser le recouvrement de la taxe et à limiter la fraude.
Qu’est-ce que la retenue à la source de la TVA ?
Au lieu d’encaisser la totalité de la TVA facturée puis de la reverser, le fournisseur ne reçoit qu’une partie de la taxe, voire aucune : le client en retient une fraction (75 % ou 100 %) et la verse lui-même à l’État. Le fournisseur impute ensuite cette retenue sur sa propre déclaration de TVA.
Qui doit appliquer la retenue, et à quel taux ?
Toutes les entreprises ne sont pas tenues de retenir la TVA. L’obligation dépend du statut du client, de celui du fournisseur et de la nature de l’opération :
- Achats de biens d’équipement et de travaux : le client assujetti à la TVA retient 100 % de la taxe lorsque le fournisseur ne présente pas une attestation de régularité fiscale (ARF) datant de moins de six mois. Si l’attestation est valide, aucune retenue n’est opérée.
- Prestations de services payées par le secteur public (État, collectivités territoriales, établissements et entreprises publics et leurs filiales) : retenue de 75 % de la TVA.
- Prestations de services rendues par des personnes physiques : les personnes morales assujetties et les personnes physiques soumises au régime du résultat net réel ou simplifié retiennent 75 % de la TVA si le prestataire présente une ARF, et 100 % à défaut.
- Prestations de services rendues par des personnes morales : la loi de finances 2026 a étendu la retenue aux paiements effectués par les banques, les compagnies d’assurances et les grandes entreprises, selon un calendrier progressif à partir du 1er juillet 2026 (75 % avec ARF, 100 % sans).
Avant de tenir compte d’une attestation de régularité fiscale, le client doit en vérifier l’authenticité sur le site de la Direction Générale des Impôts.
Opérations concernées
Pour les prestations de services, la retenue vise une liste fixée par décret : notamment les travaux d’installation et de réparation, le façonnage, la location de locaux, le transport, le magasinage, le courtage ou la cession de brevets et de marques.
Opérations exclues
Certaines opérations échappent à la RAS TVA, notamment :
- Ventes d’électricité et d’eau aux réseaux publics.
- Prestations d’assainissement.
- Locations de compteurs d’eau et d’électricité.
- Services des opérateurs télécoms.
- Prestations des intermédiaires d’assurance (agents et courtiers).
- Services dont le montant ≤ 5.000 DH TTC, dans la limite de 50.000 DH TTC par mois et par fournisseur.
Processus de retenue à la source
Lorsque l’opération est concernée, le mécanisme suit trois étapes :
- Le client vérifie la situation du fournisseur (statut, ARF) et retient le taux applicable : 75 % ou 100 % de la TVA facturée.
- Il verse le montant retenu au Trésor au cours du mois qui suit celui du paiement.
- Il joint à sa déclaration de TVA un relevé détaillé des retenues opérées.
Ce processus impose aux entreprises une rigueur accrue dans la gestion de leurs achats et de leur comptabilité.
Conclusion
La retenue à la source de la TVA au Maroc constitue une évolution majeure du système fiscal. Elle responsabilise les entreprises clientes, qui doivent adapter leurs processus comptables, contrôler la situation fiscale de leurs fournisseurs et sécuriser leurs obligations déclaratives.
Une bonne compréhension du dispositif et un accompagnement adapté sont essentiels pour rester conforme, éviter les redressements et maîtriser l’impact sur la trésorerie.
