Loi 69.21 relative aux délais de paiement : ce que les entreprises doivent savoir.

Pourquoi la loi 69.21 est-elle un enjeu majeur pour les entreprises ?

Les délais de paiement constituent un facteur clé de la trésorerie et de la stabilité financière des entreprises. Afin de lutter contre les retards de paiement et d’améliorer les relations commerciales, le Maroc a renforcé son cadre réglementaire à travers la loi 69.21 relative aux délais de paiement.

Cette loi fixe des délais légaux, oblige les entreprises à déclarer leurs retards de paiement à la Direction Générale des Impôts (DGI) et prévoit une amende versée à l’État en cas de retard. Elle nécessite une adaptation des pratiques comptables et financières.

Entreprises concernées par la loi 69.21

La loi s’applique aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques commerçantes dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2.000.000 de dirhams hors taxes. Les obligations de déclaration et l’amende pour retard de paiement visent les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse ce seuil.

Les factures émises avant le 1er janvier 2025 d’un montant inférieur ou égal à 10.000 dirhams échappaient à l’amende. Depuis cette date, toutes les factures sont concernées, sans seuil de montant.

Délais légaux de paiement

La loi fixe des délais maximums clairs, selon l’existence ou non d’un accord écrit entre les parties :

• 60 jours maximum en l’absence d’accord écrit
• 120 jours maximum lorsqu’un accord écrit est expressément mentionné sur la facture

Ces délais constituent un plafond légal qui ne peut être dépassé, même par convention entre les parties.

Deux conséquences distinctes en cas de retard

Un retard de paiement entraîne deux obligations différentes, qu’il ne faut pas confondre :

Les pénalités de retard dues au fournisseur

Le fournisseur payé en retard peut réclamer à son client une indemnisation, sous forme de pénalités de retard dont le taux est fixé par voie réglementaire. Ces sommes lui reviennent et compensent l’impact du retard sur sa trésorerie.

L’amende pécuniaire versée à l’État

Indépendamment de ces pénalités, l’entreprise qui paie en retard doit verser spontanément une amende au Trésor, en même temps que sa déclaration à la DGI. Elle est calculée sur le montant TTC impayé :

• au taux directeur de Bank Al-Maghrib en vigueur pour le premier mois de retard ;
• majoré de 0,85 % par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.

Le taux du premier mois suit donc les décisions de Bank Al-Maghrib. Cette amende ne revient pas au fournisseur. Pour les factures litigieuses ayant fait l’objet d’un recours en justice, elle n’est due qu’après le jugement définitif.

Obligations de déclaration

Les entreprises concernées déposent une déclaration trimestrielle électronique auprès de la DGI, avant la fin du mois qui suit chaque trimestre, que les délais de paiement aient été respectés ou non.

Une mesure transitoire a permis aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de dirhams de déposer une déclaration annuelle pour les exercices 2024 et 2025, avant de passer au rythme trimestriel.

Règles de facturation à respecter

La loi renforce également les obligations en matière de facturation.

Toute facture doit être émise au plus tard à la fin du mois au cours duquel la vente ou la prestation de services a été réalisée.

Cette exigence implique une meilleure organisation des processus de facturation et de suivi des créances clients.

Attestation obligatoire

Une attestation de conformité aux délais de paiement est désormais requise, selon le niveau de chiffre d’affaires :

• Chiffre d’affaires ≥ 50 millions de dirhams : attestation délivrée par un commissaire aux comptes
• Chiffre d’affaires entre 2 et 50 millions de dirhams : attestation délivrée par un expert-comptable

Cette attestation devient un élément clé de la conformité réglementaire.

Sanctions prévues par la loi

Le défaut ou le retard de déclaration, ainsi que le non-paiement de l’amende, sont sanctionnés par une amende dont le montant dépend du chiffre d’affaires :

• 5.000 dirhams entre 2 et 10 millions de dirhams de chiffre d’affaires ;
• 12.500 dirhams entre 10 et 50 millions ;
• 50.000 dirhams entre 50 et 200 millions ;
• 125.000 dirhams entre 200 et 500 millions ;
• 250.000 dirhams au-delà de 500 millions.

Une déclaration incomplète expose en outre à une amende de 5.000 dirhams par facture manquante ou erronée.